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Amendement n° 125 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 23/04/2026; Amendement de Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray - Article 5 - Retiré; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
N° 2706 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales: Date de dépôt : 28/04/2026; Voir le dossier (Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales)
Dossier législatif - Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
N° 2707 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle: Date de dépôt : 28/04/2026; Voir le dossier (Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle)
Dossier législatif - Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
N° 2709 - Proposition de loi de Mme Pascale Got visant à renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d'origine: Date de dépôt : 28/04/2026; Voir le dossier (Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d'origine)
Amendement n° 350 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 24/04/2026; Amendement de Mme Le Feur, M. Pahun, Mme Violland, M. Nadeau, M. Rousset et Mme Riotton - Article 5 - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Amendement n° 95 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 23/04/2026; Amendement de Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck - Article 5 - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Amendement n° 424 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 24/04/2026; Amendement de Mme Coggia, rapporteure - Article 5 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Amendement n° 537 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 27/04/2026; Amendement de Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article 5 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)