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- Question écrite n° 14239 de Mme Florence Herouin-Léautey
- Date de dépôt : 14/04/2026
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- Question écrite n° 12195 de M. Karim Benbrahim
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- Date de dépôt : 28/04/2026
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- Question écrite n° 9505 de M. Vincent Rolland
- Date de dépôt : 02/09/2025
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