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N° 1276 annexe 0 - Rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l'urgence démocratique d'appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques . (n°1159): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Urgence démocratique d'appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques)
N° 636 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports)
Texte adopté n° 16 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie)
N° 1583 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés)
N° 2118 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer (1962).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (L'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer)
N° 1473 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (1342).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant)
N° 1263 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire)
N° 1018 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n°132).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales)
N° 697 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé)
Texte adopté n° 131 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues)