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- Amendement n° 384 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 19/02/2026
- Amendement de M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Louwagie, Mme Minard, M. Ray et M. Pauget - Article 17 TER - Non soutenu
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- Amendement n° 548 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 20/02/2026
- Amendement de M. Dessigny, M. Bernhardt, M. Dussausaye, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Emmanuel Taché, M. Florquin, M. Lioret, M. Frappé, Mme Loir, M. Muller, Mme Bamana, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Guitton, M. Bentz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber - Article 19 - Rejeté
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- Amendement n° 700 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 20/02/2026
- Amendement de M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Après l'article 19 - Rejeté
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- Amendement n° 956 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 20/02/2026
- Amendement de M. Labaronne - Après l'article 20 QUINQUIES - Adopté
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- Amendement n° 51 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 09/02/2026
- Amendement de M. Blanchet, M. Marion, M. Cosson, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Martineau, M. Cormier-Bouligeon, M. Favennec-Bécot, M. Boucard, Mme Morel, M. Daubié, Mme Violland, Mme Louwagie et M. Metzdorf - Après l'article 22 - Adopté
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- Question orale sans débat n° 541 de M. René Lioret
- Date de dépôt : 20/01/2026
- examens, concours et diplômes - Difficultés d'accès au permis de conduire - Difficultés d'accès au permis de conduire
- Question orale sans débat n° 594 de Mme Anne-Sophie Ronceret
- Date de dépôt : 10/02/2026
- assurance maladie maternité - Exclusion des audioprothèses du dispositif de « dissociation » du 100 % santé - Exclusion des audioprothèses du dispositif de « dissociation » du 100 % santé
- Question orale sans débat n° 519 de M. Romain Daubié
- Date de dépôt : 20/01/2026
- transports ferroviaires - Ligne ferroviaire TER Lyon - Ambérieu en Bugey - Ligne ferroviaire TER Lyon - Ambérieu en Bugey
- Question orale sans débat n° 609 de M. Aurélien Pradié
- Date de dépôt : 10/02/2026
- drogue - Cortège funeste du narcotrafic : corruption et trafic d'armes - Cortège funeste du narcotrafic : corruption et trafic d'armes
- Question orale sans débat n° 586 de Mme Sophie Ricourt Vaginay
- Date de dépôt : 27/01/2026
- sécurité des biens et des personnes - Décrets d'application relatifs aux sapeurs-pompiers - Décrets d'application relatifs aux sapeurs-pompiers
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