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- Texte adopté n° 84 - Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants)
- Texte adopté n° 85 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles)
- Texte adopté n° 82 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux)
- Dossier législatif - Bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité
- Dossier législatif - Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
- Texte adopté n° 88 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, tendant à créer un institut « Océan » de l'université des Nations unies en France
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France)
- Dossier législatif - Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
- Dossier législatif - Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
- Dossier législatif - Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective
- Dossier législatif - Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
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