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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
- Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
- Dossier législatif - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
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