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- Texte adopté n° 167 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange)
- Dossier législatif - Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
- Dossier législatif - Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins
- Dossier législatif - L’évaluation de la création des cours criminelles départementales
- Dossier législatif - La santé mentale des mineurs
- Dossier législatif - Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025
- Dossier législatif - Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
- Dossier législatif - Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence»
- Dossier législatif - Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
- Dossier législatif - Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural
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