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- Dossier législatif - Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
- Dossier législatif - Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur
- Dossier législatif - Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- Texte adopté n° 216 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française)
- Dossier législatif - Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
- Dossier législatif - Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
- Dossier législatif - Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé
- Dossier législatif - Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
- Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026
- Dossier législatif - Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
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