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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
- Dossier législatif - Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
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