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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
- Dossier législatif - Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Dossier législatif - Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
- Dossier législatif - Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Dossier législatif - Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Dossier législatif - Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
- Amendement n° 31 - SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2606
- Date de dépôt : 02/04/2026
- Amendement de Mme Bazin-Malgras et M. Dive - Article 2 - Non renseigné
- Voir le dossier (Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique)
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