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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
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