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Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Dossier législatif - Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
Dossier législatif - Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
Dossier législatif - Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Dossier législatif - Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales