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Question écrite n° 14027 de M. Frank Giletti
Date de dépôt : 07/04/2026
armes - Inquiétudes suite à la récente fuite de données en lien avec le SIA - Inquiétudes suite à la récente fuite de données en lien avec le SIA
Question écrite n° 14103 de M. François Jolivet
Date de dépôt : 07/04/2026
impôt sur le revenu - Crise énergétique - dégel du barème kilométrique - Crise énergétique - dégel du barème kilométrique
Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Compte rendu de réunion n° 28 - Commission de la défense nationale et des forces armées
Date de réunion : 14/01/2026
  1. Audition commune, ouverte à la presse, du contre-amiral Pierre Saucède, chef de la Mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG), et du général de division Hervé Pierre, chef du bureau des officiers généraux (BOG) (cycle « condition militaire »).
  2. Nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°2050).
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Compte rendu de réunion n° 44 - Commission des affaires économiques
Date de réunion : 20/01/2026
  1. – Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (n° 1135) ;
  2. – Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (n° 2301) ;
  3. – Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (n° 2303) ;
  4. – Audition conjointe de Mme Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et de M. Florian Colas, directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI).
Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 17/12/2025
  1. Audition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
  2. Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements :
  3. - à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n° 2243) (M. Hervé Saulignac, rapporteur) ;
  4. - à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 2244) (M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marietta Karamanli, rapporteurs) ;
  5. Nomination de rapporteurs :
  6. - sur la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Elsa Faucillon tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (n° 2150) ;
  7. - sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (n° 575) ;
  8. - sur la proposition de résolution de M. Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (n° 1977 rect.) ;
  9. - sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (n° 2175) ;
  10. Création de missions d'information :
  11. - sur l'utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l'accompagnement et la défense des personnes migrantes ;
  12. - sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 23/03/2026
  1. Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (n° 2515) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur) ;
  2. Examen de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n° 2511) (MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure, rapporteurs) ;
  3. Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n° 2413) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur).
Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie