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- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
- Dossier législatif - Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
- Dossier législatif - Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
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