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Dossier législatif - Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Dossier législatif - Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
Dossier législatif - Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Dossier législatif - Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
Dossier législatif - Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses