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Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Dossier législatif - Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Dossier législatif - Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
Dossier législatif - Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs