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- Dossier législatif - Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Dossier législatif - Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État
- Dossier législatif - Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
- Dossier législatif - Uniformiser les procédures de vacations funéraires
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Dossier législatif - Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
- Dossier législatif - Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
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