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Dossier législatif - Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Dossier législatif - Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé
Dossier législatif - Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Dossier législatif - Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Dossier législatif - Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
Dossier législatif - Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France
Dossier législatif - Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Dossier législatif - Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants
Dossier législatif - Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés