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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
- Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 26/01/2026
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (n° 2358) (Mme Caroline Yadan, rapporteure).
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
- Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 13/11/2024
- – Examen de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (n° 532) (Mme Anne-Laure Blin, rapporteure)
- – Nomination de rapporteurs
- Dossier législatif - Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- Dossier législatif - Mettre fin au devoir conjugal
- Dossier législatif - Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
- Dossier législatif - Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 10/12/2024
- – Audition de M. Bertrand DUMONT, directeur général du trésor dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 (article 5 ter de l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958)
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