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Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Dossier législatif - Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Dossier législatif - Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Dossier législatif - Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Texte adopté n° 275 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985)
Dossier législatif - Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Dossier législatif - Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985