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- Question écrite n° 12620 de Mme Caroline Colombier
- Date de dépôt : 03/02/2026
- logement - Incohérence de l'annonce du dispositif de formation pour les agents immobiliers - Incohérence de l'annonce du dispositif de formation pour les agents immobiliers
- Question écrite n° 15033 de Mme Caroline Yadan
- Date de dépôt : 12/05/2026
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- Date de dépôt : 12/05/2026
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- Question écrite n° 14974 de M. Xavier Breton
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- Date de dépôt : 09/12/2025
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- Question écrite n° 13377 de M. Lionel Duparay
- Date de dépôt : 10/03/2026
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- Question écrite n° 15061 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 12/05/2026
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- Question écrite n° 11975 de M. Philippe Schreck
- Date de dépôt : 23/12/2025
- justice - Atteinte du projet de décret « RIVAGE » au principe fondamental du droit d'appel - Atteinte du projet de décret « RIVAGE » au principe fondamental du droit d'appel
- Question écrite n° 13673 de M. Lionel Vuibert
- Date de dépôt : 17/03/2026
- retraites : généralités - Valorisation de la réserve opérationnelle pour la retraite - Valorisation de la réserve opérationnelle pour la retraite
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