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Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 06 mai 2026: Date de séance : 06/05/2026
Dossier législatif - Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Dossier législatif - S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains
Dossier législatif - La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
Dossier législatif - Réviser la définition de l’œuvre européenne
Dossier législatif - Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Amendement n° 13 - INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2756: Date de dépôt : 12/05/2026; Amendement de M. Mazaury, rapporteur au nom de la commission des finances - Article 1 - Non renseigné; Voir le dossier (Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international)
Dossier législatif - Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
N° 2675 - Proposition de loi de Mme Eva Sas portant création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières)
Dossier législatif - Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières