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N° 68 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Fiscalité de la succession et de la donation)
N° 121 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux)
N° 135 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française)
N° 51 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Qualité des études d'impact des projets de loi)
N° 18 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 139 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre obligatoires les « tests PME »: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »)
N° 87 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à lutter contre le plastique)
N° 97 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement)
N° 109 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique)
N° 14 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Diffamations, injures ou provocations sur internet)