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- Dossier législatif - Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
- Dossier législatif - Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
- Dossier législatif - Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
- Texte adopté n° 276 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté)
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Dossier législatif - portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Dossier législatif - La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
- Dossier législatif - Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
- Dossier législatif - Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux
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