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- Dossier législatif - Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
- Dossier législatif - Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins
- Dossier législatif - Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
- Dossier législatif - Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
- Texte adopté n° 257 - Résolution condamnant les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appelant à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains)
- Dossier législatif - Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
- Dossier législatif - Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
- Dossier législatif - Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
- Dossier législatif - Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
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