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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
- Dossier législatif - Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
- Dossier législatif - La condition militaire
- Dossier législatif - Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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