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- Dossier législatif - Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
- Dossier législatif - Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé
- Dossier législatif - Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
- Dossier législatif - Soins palliatifs et d’accompagnement
- Texte adopté n° 280 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés)
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Dossier législatif - Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines
- Dossier législatif - Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Dossier législatif - Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
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