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N° 2566 - Proposition de loi de Mme Eva Sas relative à l'encadrement des loyers des baux commerciaux: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (L'encadrement des loyers des baux commerciaux)
Amendement n° 228 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681: Date de dépôt : 04/06/2026; Amendement de M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Balage El Mariky - Après l'article 6 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)
Amendement n° 261 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681: Date de dépôt : 04/06/2026; Amendement de Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Houlié et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Après l'article 8 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)
Dossier législatif - Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
N° 2855 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé: Date de dépôt : 01/06/2026; Voir le dossier (Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé)
Amendement n° 44 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681: Date de dépôt : 04/06/2026; Amendement de M. Houlié - Après l'article 3 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)
Dossier législatif - L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Amendement n° 257 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681: Date de dépôt : 04/06/2026; Amendement de Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Houlié et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Après l'article 3 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)
Amendement n° 217 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681: Date de dépôt : 04/06/2026; Amendement de Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol - Après l'article 5 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)
Amendement n° 216 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681: Date de dépôt : 04/06/2026; Amendement de Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol - Après l'article 5 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)