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- Texte adopté n° 276 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté)
- Dossier législatif - portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Dossier législatif - La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
- Dossier législatif - Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
- Dossier législatif - Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux
- Dossier législatif - Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Dossier législatif - Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
- Dossier législatif - Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
- Dossier législatif - Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
- Dossier législatif - Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
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