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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Dossier législatif - Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Dossier législatif - Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
- Dossier législatif - Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
- Dossier législatif - La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Dossier législatif - Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Dossier législatif - Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
- Dossier législatif - Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
- Dossier législatif - Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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