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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Dossier législatif - Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
- Dossier législatif - Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
- Dossier législatif - Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion
- Dossier législatif - Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
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