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- Texte adopté n° 263 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
- Dossier législatif - Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
- Dossier législatif - Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Dossier législatif - Prévenir les pollutions de la ressource en eau
- Dossier législatif - Uniformiser les procédures de vacations funéraires
- Dossier législatif - Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
- Dossier législatif - Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- Dossier législatif - Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
- Dossier législatif - Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Dossier législatif - Pour réformer l'accueil des gens du voyage
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