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Dossier législatif - Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Dossier législatif - Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Dossier législatif - Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Dossier législatif - Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Dossier législatif - Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030