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- Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 10/12/2025
- Examen des articles 31 à 35, délégués au fond par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis) ;
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements :
- - à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 2119) (Mme Nicole Sanquer, rapporteure) ;
- - à la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n° 2191) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure) ;
- - à la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (n° 2199) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure) ;
- - à la proposition de loi constitutionnelle portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe (n° 2000) (M. Jérôme Guedj, rapporteur).
- Dossier législatif - Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Dossier législatif - Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
- Compte rendu de réunion n° 96 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 20/05/2026
- – Commission d'évaluation des politiques publiques relative à l'exécution budgétaire de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances : audition de M. Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, et de Mmes Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, et Aurore BERGÉ, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
- Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 03/12/2025
- Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n° 1831) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure) ;
- Examen de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (n° 1799) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure).
- Dossier législatif - Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Dossier législatif - Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Dossier législatif - Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Dossier législatif - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
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