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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
- N° 2851 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
- Date de dépôt : 28/05/2026
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental)
- Question écrite n° 14029 de Mme Sylvie Bonnet
- Date de dépôt : 07/04/2026
- associations et fondations - Supprimer la taxe d'apprentissage pour les associations à but non lucratif - Supprimer la taxe d'apprentissage pour les associations à but non lucratif
- Question écrite n° 6862 de Mme Béatrice Bellamy
- Date de dépôt : 20/05/2025
- personnes handicapées - Calcul de l'AAH en complément d'une pension - CAF - Calcul de l'AAH en complément d'une pension - CAF
- Question écrite n° 15472 de Mme Nicole Sanquer
- Date de dépôt : 26/05/2026
- retraites : fonctionnaires civils et militaires - Liquidation et versement de la CVR RAFP - Liquidation et versement de la CVR RAFP
- Question écrite n° 13915 de M. Jean-Michel Jacques
- Date de dépôt : 31/03/2026
- formation professionnelle et apprentissage - Taxe d'apprentissage : enjeux pour le secteur social - Taxe d'apprentissage : enjeux pour le secteur social
- Question écrite n° 15415 de M. Pierre Marle
- Date de dépôt : 26/05/2026
- impôt sur le revenu - Actualisation du plafond du régime micro-foncier - Actualisation du plafond du régime micro-foncier
- Question écrite n° 6869 de Mme Béatrice Bellamy
- Date de dépôt : 20/05/2025
- personnes handicapées - Versement de l'AAH après le décès des parents - Versement de l'AAH après le décès des parents
- Question écrite n° 14806 de M. Jean-Paul Mattei
- Date de dépôt : 05/05/2026
- assurances - Conformité des pratiques de courtage au regard du droit de la concurrence - Conformité des pratiques de courtage au regard du droit de la concurrence
- Question écrite n° 15463 de M. Karim Benbrahim
- Date de dépôt : 26/05/2026
- politique sociale - Pensions alimentaires versées par un membre de la famille et calcul du RSA - Pensions alimentaires versées par un membre de la famille et calcul du RSA
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