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Question écrite n° 15978 de Mme Shéhérazade Bentorki: Date de dépôt : 16/06/2026; fonction publique de l'État - Situation de la DGFiP - Situation de la DGFiP
Question écrite n° 15985 de M. Jérôme End: Date de dépôt : 16/06/2026; fonctionnaires et agents publics - Rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat - Rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat
Question écrite n° 16000 de M. Thierry Liger: Date de dépôt : 16/06/2026; impôts locaux - Conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) - Conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF)
N° 2934 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n°2853).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance)
Amendement n° 16 - CORSE AUTONOME AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2697: Date de dépôt : 11/06/2026; Amendement de M. Colombani - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République)
Amendement n° 69 - CORSE AUTONOME AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2697: Date de dépôt : 12/06/2026; Amendement de Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République)
Amendement n° 55 - CORSE AUTONOME AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2697: Date de dépôt : 12/06/2026; Amendement de M. Cormier-Bouligeon - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République)
Dossier législatif - S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X
Dossier législatif - Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Amendement n° 13 - SUSPENDRE LE REGROUPEMENT FAMILIAL ET LA RÉUNIFICATION FAMILIALE DES ÉTRANGERS BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2785: Date de dépôt : 12/06/2026; Amendement de M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Hetzel, Mme de Maistre et M. Pauget - Après l'article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire)