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- Question écrite n° 15219 de M. Édouard Bénard
- Date de dépôt : 19/05/2026
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- Question écrite n° 11765 de M. Jean-Victor Castor
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- Date de dépôt : 29/04/2025
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- Date de dépôt : 08/07/2025
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- Question écrite n° 16126 de Mme Sabine Gervais
- Date de dépôt : 23/06/2026
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