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Dossier législatif - Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
N° 2950 - Proposition de loi de M. François Jolivet visant à protéger les mineurs en imposant l'information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu'un de leurs personnels ou bénévoles au contact d'enfants fait l'objet d'une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs: Date de dépôt : 23/06/2026; Voir le dossier (Protéger les mineurs en imposant l'information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu'un de leurs personnels ou bénévoles au contact d'enfants fait l'objet d'une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs)
Dossier législatif - Interdire la publicité pour les paris sportifs
Dossier législatif - Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés
Dossier législatif - Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
Dossier législatif - Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième
N° 2960 - Proposition de loi de M. Paul Vannier visant à supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième: Date de dépôt : 23/06/2026; Voir le dossier (Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième)
Amendement n° 552 - VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2850: Date de dépôt : 18/06/2026; Amendement de M. Croizier, M. Padey et M. Isaac-Sibille - Article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens)
Amendement n° 828 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - Nouvelle Lecture - n° 2915: Date de dépôt : 17/06/2026; Amendement de M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Fin de vie)
Amendement n° 178 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - Nouvelle Lecture - n° 2915: Date de dépôt : 15/06/2026; Amendement de M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre, M. Ray et Mme Minard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Fin de vie)