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- Date de dépôt : 24/02/2026
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- Question écrite n° 11530 de M. Stéphane Buchou
- Date de dépôt : 09/12/2025
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- Question écrite n° 16432 de M. Jean-René Cazeneuve
- Date de dépôt : 30/06/2026
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- Question écrite n° 13317 de M. Bruno Bilde
- Date de dépôt : 03/03/2026
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- Question écrite n° 14619 de Mme Corinne Vignon
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- Question écrite n° 14425 de M. François Jolivet
- Date de dépôt : 21/04/2026
- crimes, délits et contraventions - Inscription automatique des amendes forfaitaires délictuelles et casier - Inscription automatique des amendes forfaitaires délictuelles et casier
- Question écrite n° 16366 de M. Jérôme Guedj
- Date de dépôt : 30/06/2026
- audiovisuel et communication - Ingérences étrangères / médias privés - Ingérences étrangères / médias privés
- Question écrite n° 16408 de M. Corentin Le Fur
- Date de dépôt : 30/06/2026
- enseignement supérieur - Cursus unique études de santé et antennes universitaires - Cursus unique études de santé et antennes universitaires
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