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Dossier législatif - Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
N° 2952 - Proposition de loi de M. Jérôme End visant à exonérer d'impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 23/06/2026; Voir le dossier (Exonérer d'impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance)
Dossier législatif - Le bilan du plan « Osez l’export »
Amendement n° 1032 - VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2984: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Vicot, M. Christophle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens)
Amendement n° 916 - VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2984: Date de dépôt : 03/07/2026; Amendement de M. Sansu, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Maurel, M. Monnet et M. Tjibaou - Article 4 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens)
N° 3021 - Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière)
N° 3023 - Proposition de loi de M. Richard Ramos visant à renforcer la transparence sur la présence d'hexane dans l'alimentation: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Renforcer la transparence sur la présence d'hexane dans l'alimentation)
N° 3026 - Proposition de loi de M. François Jolivet relative à l'inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l'information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d'une mission de service public et à la vérification par l'employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l'information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d'une mission de service public et à la vérification par l'employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée)
Dossier législatif - Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
N° 3027 - Proposition de loi de M. Antoine Valentin visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs)