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N° 3034 - Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion)
Dossier législatif - Interdire le rachat d’or sauvage
N° 3036 - Proposition de loi de M. Julien Rancoule visant à interdire le rachat d'or sauvage: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Interdire le rachat d'or sauvage)
Dossier législatif - Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
N° 3028 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027: Date de dépôt : 07/07/2026; Voir le dossier (Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027)
Dossier législatif - Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
Amendement n° 1079 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2841: Date de dépôt : 02/07/2026; Amendement de Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article 13 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)
Dossier législatif - Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
Dossier législatif - Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière
Amendement n° 948 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2841: Date de dépôt : 30/06/2026; Amendement de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure - Article 8 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)