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Amendement n° 264 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Legavre, Mme Obono, Mme Feld, Mme Panot, M. Nilor, M. Portes, Mme Nosbé, Mme Taurinya, Mme Oziol, M. Coquerel et M. Piquemal - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 192 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Bernalicis, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi et Mme Erodi - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 548 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Clouet, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel et Mme Trouvé - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Dossier législatif - Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° 566 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Kerbrat, M. Bompard, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 576 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Legavre, Mme Feld, Mme Obono, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, M. Coquerel, M. Piquemal, M. Portes, Mme Taurinya et Mme Panot - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 531 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Legavre, Mme Obono, Mme Feld, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, M. Coquerel, M. Piquemal, M. Portes, Mme Taurinya et Mme Panot - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 534 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Bernalicis, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi et Mme Erodi - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 558 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Coulomme, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier et M. Prud'homme - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 561 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Coulomme, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier et M. Prud'homme - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)