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- Dossier législatif - Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- Dossier législatif - Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
- Dossier législatif - Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
- Dossier législatif - Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
- Texte adopté n° 252 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique)
- Texte adopté n° 250 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse)
- Texte adopté n° 257 - Résolution condamnant les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appelant à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains)
- Dossier législatif - Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
- Dossier législatif - Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
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