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- Dossier législatif - Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
- Dossier législatif - Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
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