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- Dossier législatif - La gestion du service public pénitentiaire
- Texte adopté n° 271 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées)
- Dossier législatif - Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
- Dossier législatif - Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
- Dossier législatif - L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025
- Dossier législatif - visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
- Dossier législatif - La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
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