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Amendement n° 10 - HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES ADAPTATIONS RENDUES NÉCESSAIRES PAR L’ENTRÉE EN APPLICATION DES RÈGLEMENTS (UE) N°S 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2024, ET LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2024/1346 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2024 - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2820: Date de dépôt : 17/07/2026; Amendement de Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier - Article UNIQUE - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024)
Compte rendu de réunion n° 13 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale: Date de réunion : 08/07/2026
Dossier législatif - Fin de vie
Question écrite n° 10215 de Mme Christine Engrand: Date de dépôt : 14/10/2025; banques et établissements financiers - Explosion du nombre de ménages en situation de surendettement - Explosion du nombre de ménages en situation de surendettement
Question écrite n° 17205 de Mme Michèle Martinez: Date de dépôt : 21/07/2026; sports - Face aux noyades : urgence de renforcer l'apprentissage de la nage - Face aux noyades : urgence de renforcer l'apprentissage de la nage
Question écrite n° 13197 de M. Jean-Louis Thiériot: Date de dépôt : 24/02/2026; professions et activités sociales - Dispositif d'agrément et de contrôle des assistants familiaux - Dispositif d'agrément et de contrôle des assistants familiaux
Question écrite n° 15124 de M. Pierre-Yves Cadalen: Date de dépôt : 12/05/2026; syndicats - Représentation professionnelle de la branche esthétique-cosmétique - Représentation professionnelle de la branche esthétique-cosmétique
Question écrite n° 7061 de Mme Sophie-Laurence Roy: Date de dépôt : 27/05/2025; moyens de paiement - Menace réglementaire sur l'usage des cryptomonnaies et de la Blockchain - Menace réglementaire sur l'usage des cryptomonnaies et de la Blockchain
Question écrite n° 17068 de Mme Sandrine Rousseau: Date de dépôt : 21/07/2026; associations et fondations - Soutenir l'inter-LGBT après l'annulation de la marche des fiertés de Paris - Soutenir l'inter-LGBT après l'annulation de la marche des fiertés de Paris
Question écrite n° 5488 de M. Alexandre Portier: Date de dépôt : 01/04/2025; banques et établissements financiers - Entrave par une banque publique au recours à l'intermédiation bancaire - Entrave par une banque publique au recours à l'intermédiation bancaire