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- Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
- Dossier législatif - Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Dossier législatif - Le discernement des mineurs
- Dossier législatif - Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
- Dossier législatif - Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens
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