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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
- Dossier législatif - Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement
- Dossier législatif - L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
- Dossier législatif - Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran
- Dossier législatif - L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
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