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Dossier législatif - Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
Dossier législatif - La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
Dossier législatif - Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dossier législatif - L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
Dossier législatif - Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dossier législatif - Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
Dossier législatif - Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Dossier législatif - Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur
Dossier législatif - Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes