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- Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 21/01/2026
- Examen de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (n° 2175) (M. Paul Christophe et Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteurs) ;
- Examen de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (n° 1977 rect.) (M. Christian Baptiste, rapporteur) ;
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements :
- - à la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de rassemblements ou de manifestations (n° 1550) (M. Corentin Le Fur, rapporteur) ;
- - à la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l'espace public (n° 2167) (M. Patrick Hetzel, rapporteur) ;
- - à la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (n° 691) (M. Ian Boucard, rapporteur) ;
- Nomination de rapporteurs :
- - sur la proposition de nomination de M. Claude Lion aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ;
- - sur la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France (n° 2245) ;
- - sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (n° 2180) ;
- - sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d'initiative citoyenne délibératif (n° 2081) ;
- - sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 149) ;
- - sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n° 2310).
- Compte rendu de réunion n° 71 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 09/06/2026
- Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681).
- Compte rendu de réunion n° 85 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 04/05/2026
- Suite de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).
- N° 2931 rapport d'information - Rapport d'information de M. Thibault Bazin déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur les conclusions de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
- Date de dépôt : 17/06/2026
- Voir le dossier (Rapport d'information sur les conclusions de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein)
- N° 3081 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
- Date de dépôt : 23/07/2026
- Voir le dossier (Transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme)
- Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 08/06/2026
- Suite de l'examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681).
- Compte rendu de réunion n° 123 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 07/07/2026
- – Audition conjointe avec la commission des affaires économiques de M. Olivier SICHEL, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
- N° 3058 - Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement
- Voir le dossier (La relance et la décentralisation du logement)
- Dossier législatif - Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- Dossier législatif - Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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